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Facturation électronique : le périmètre exact, et la tolérance pendant l'adhésion

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les opérations de services relèvent de la facture électronique. La note commune n° 02/2026 en précise le périmètre, rappelle l'amende et accorde une tolérance : elle joue pour une catégorie précise de prestataires, pas pour tous.

La facture électronique est obligatoire, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, pour les opérations de services. Elle s'applique aux prestataires qui ont adhéré au réseau de Tunisie TradeNet (TTN) ; ceux qui ont déposé leur demande d'adhésion sans l'avoir terminée continuent d'émettre des factures papier.

Les prestataires de services, personnes physiques ou morales, qui ont déclaré des opérations de services dans leur déclaration d'existence, à titre principal ou secondaire — les professions non commerciales comprises, pour leurs notes d'honoraires. Hors champ : le régime forfaitaire ; les contrats, notes de débit et relevés de compte qui tiennent lieu de facture dans les secteurs aux usages particuliers ; les services accessoires à la vente (transport à la vente, installation avec vente), sauf déclaration en activité secondaire. Restent soumis à la facture électronique, hors services : les opérations avec l'État, les collectivités et les entreprises publiques réalisées par les entreprises de la Direction des grandes entreprises, et les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, détaillants exclus.

Facture papier émise pour une opération soumise : amende de 100 à 500 DT par facture, plafonnée à 50 000 DT pour l'ensemble des factures constatées. L'absence de mentions obligatoires est désormais sanctionnée aussi sur la facture électronique.

Cas type — société de services au régime réel, adhérente au réseau, qui émet encore 30 factures papier par mois : 90 factures en trois mois. Calcul : 90 × 100 = 9 000 DT au minimum ; 90 × 500 = 45 000 DT au maximum, sous le plafond de 50 000 DT.

Côté achats, aucun coût : la TVA et les charges restent déductibles avec une facture conforme à l'article 18 du code de la TVA, papier ou électronique.

1. Immédiatement — vérifier dans la déclaration d'existence que les opérations de services y figurent, à titre principal ou secondaire : ce critère fixe le champ de l'obligation.
2. Immédiatement — déposer la demande d'adhésion auprès de TTN, en ligne, si elle ne l'est pas : le dépôt est obligatoire pour les prestataires concernés et ouvre la tolérance sur le papier.
3. Dès l'adhésion validée — cesser d'émettre des factures papier pour les opérations concernées.
4. Avant la première facture électronique — contrôler que l'outil reprend les mentions obligatoires de la facture papier, porte la signature électronique de l'émetteur et reçoit la référence unique attribuée par TTN.
5. À chaque demande du client, ou pour un transport de marchandises contrôlé — remettre une copie papier portant la mention « copie de la facture électronique enregistrée sous la référence n° … ».
6. Avant le prochain arrêté comptable — vérifier que les factures d'achat conservées sont conformes à l'article 18 du code de la TVA.

Note commune n° 02/2026 de la Direction générale des études et de la législation fiscales, commentant l'article 53 de la loi n° 17 de 2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; article 71 de la loi de finances pour 2025 ; article 18 du code de la TVA ; décret gouvernemental n° 1066 de 2016 du 15 août 2016.