Acompte provisionnel
القسط الاحتياطي
Avance sur l'impôt de l'année, payée en trois fois ; chaque acompte est égal à 30 % de l'impôt de l'année précédente.
En savoir plus →66 termes
Aucun terme ne correspond à votre recherche. Essayez un autre mot, en français ou en arabe.
Fiscalité
Attestation de situation fiscale
شهادة في الوضعية الجبائية
Document délivré par l'administration fiscale qui atteste que l'entreprise a déposé ses déclarations et payé ses impôts ; elle est demandée pour les marchés publics et certaines opérations.
Code des droits et procédures fiscaux (CDPF)
مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية
Code qui fixe les obligations des contribuables et les règles du contrôle fiscal, du contentieux et des sanctions.
Contribution sociale de solidarité (CSS)
المساهمة الاجتماعية التضامنية
Contribution qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Pour une personne physique, elle est de 0,5 % du revenu imposable.
En savoir plus →Crédit de TVA
فائض الأداء على القيمة المضافة
Excédent de la TVA déductible sur la TVA collectée d'un mois. Il se reporte sur les déclarations suivantes et peut, sous conditions, être restitué.
Déclaration d'employeur
تصريح المؤجر
Déclaration annuelle qui récapitule les salaires, les honoraires et les autres sommes versées dans l'année, ainsi que les retenues à la source opérées.
En savoir plus →Déclaration mensuelle
التصريح الشهري بالأداءات
Déclaration déposée chaque mois pour payer la TVA, les retenues à la source, la TFP, le FOPROLOS, la TCL et le droit de timbre du mois précédent.
En savoir plus →Droit de timbre
معلوم الطابع الجبائي
Taxe fixe due sur certains documents, notamment 1 DT par facture, déclarée avec la déclaration mensuelle.
Facture électronique
الفاتورة الإلكترونية
Facture émise, signée et transmise par voie électronique sur la plateforme de Tunisie TradeNet, obligatoire pour certaines entreprises et opérations.
En savoir plus →FODEC
المعلوم لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في القطاع الصناعي
Taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires des produits industriels vendus localement, due par les entreprises industrielles au profit du Fonds de développement de la compétitivité industrielle.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين
Impôt annuel sur l'ensemble des revenus d'une personne : salaires, pensions, loyers, bénéfices. Il se calcule par tranches, de 0 % à 40 %.
En savoir plus →Impôt sur les sociétés (IS)
الضريبة على الشركات
Impôt annuel sur le bénéfice des sociétés, déclaré et payé l'année qui suit l'exercice, après déduction des acomptes provisionnels et des retenues à la source subies.
Matricule fiscal
المعرّف الجبائي
Numéro attribué à chaque contribuable lors de son immatriculation ; il figure sur les factures et sur les déclarations.
Minimum d'impôt
الضريبة الدنيا
Impôt dû même lorsque le résultat est nul ou déficitaire, calculé sur le chiffre d'affaires.
Note commune
مذكرة عامة
Texte de l'administration fiscale qui commente une loi ou un décret et explique comment elle l'applique ; elle ne crée pas de règle nouvelle.
En savoir plus →Notification des résultats de la vérification
الإعلام بنتائج المراجعة
Document par lequel l'administration communique les redressements qu'elle envisage ; l'entreprise dispose d'un délai pour y répondre.
En savoir plus →Pénalité de retard
خطية التأخير
Pénalité due quand un impôt est payé après la date limite : 1,25 % par mois de retard en cas de régularisation spontanée, plus une pénalité fixe de 3 % au-delà de 60 jours.
En savoir plus →Plus-value immobilière
فائض القيمة العقاري
Gain réalisé par une personne physique à la vente d'un terrain ou d'un immeuble, imposé à 10 % ou 15 % selon la durée de détention.
En savoir plus →Prescription fiscale
التقادم الجبائي
Délai au-delà duquel l'administration ne peut plus réclamer un impôt : en général quatre ans, porté à dix ans en l'absence de déclaration.
Régime forfaitaire
النظام التقديري
Régime simplifié réservé à de petites entreprises individuelles, qui paient un impôt forfaitaire selon leur chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds.
Régime réel
النظام الحقيقي
Régime dans lequel l'impôt est calculé sur le bénéfice réel, tiré d'une comptabilité tenue selon les règles.
Retenue à la source
الخصم من المورد
Part de l'impôt que le payeur prélève sur la somme qu'il verse (salaire, honoraires, loyer, achats d'au moins 1 000 DT) et reverse lui-même à l'État.
En savoir plus →Suspension de TVA
تعليق الأداء على القيمة المضافة
Régime qui permet à certaines entreprises, notamment les exportatrices, d'acheter sans payer la TVA, sur présentation de bons de commande visés par l'administration fiscale.
En savoir plus →Taxation d'office
قرار التوظيف الإجباري
Décision de l'administration qui fixe l'impôt dû lorsque le désaccord persiste ou que les déclarations n'ont pas été déposées ; elle peut être contestée devant le tribunal.
En savoir plus →Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
الأداء على القيمة المضافة
Impôt sur la consommation que l'entreprise facture à ses clients et reverse à l'État, après déduction de la TVA payée sur ses achats. Taux de 19 %, 13 % et 7 % selon les produits et les services.
Taxe sur les établissements (TCL)
المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية
Taxe locale due par les entreprises, calculée sur le chiffre d'affaires brut local (0,2 %) et déclarée chaque mois au profit des communes.
Vérification fiscale approfondie
المراجعة الجبائية المعمقة
Contrôle de l'ensemble de la situation fiscale de l'entreprise, à partir de sa comptabilité, après l'envoi d'un avis préalable.
En savoir plus →Vérification fiscale préliminaire
المراجعة الجبائية الأولية
Contrôle des déclarations à partir des documents dont dispose l'administration, sans intervention dans les locaux de l'entreprise.
En savoir plus →Comptabilité et gestion
Amortissement
الاستهلاك
Constatation de la perte de valeur d'une immobilisation (machine, véhicule, bâtiment), répartie sur sa durée d'utilisation.
Balance
ميزان المراجعة
Tableau qui reprend, pour chaque compte, le total des débits, le total des crédits et le solde ; il sert de contrôle avant les états financiers.
Besoin en fonds de roulement (BFR)
الحاجة إلى رأس المال العامل
Argent immobilisé dans l'activité courante : stocks et créances clients, diminués des dettes fournisseurs.
En savoir plus →Bilan
الموازنة
État qui présente, à la date de clôture, ce que l'entreprise possède (actifs) et ce qu'elle doit (capitaux propres et passifs).
Capacité d'autofinancement (CAF)
قدرة التمويل الذاتي
Ressources dégagées par l'activité de l'exercice, soit à peu près le résultat net plus les amortissements ; elle sert à rembourser les emprunts et à investir.
En savoir plus →Commissaire aux comptes
مراقب الحسابات
Professionnel indépendant qui certifie que les états financiers sont réguliers et sincères ; sa désignation est obligatoire au-delà de certains seuils.
En savoir plus →État de résultat
قائمة النتائج
État qui présente les produits et les charges de l'exercice et le bénéfice ou la perte qui en résulte.
États financiers
القوائم المالية
Ensemble annuel formé du bilan, de l'état de résultat, de l'état des flux de trésorerie et des notes, établi selon le système comptable des entreprises.
Grand livre
دفتر الأستاذ
Registre qui regroupe, compte par compte, toutes les écritures de l'exercice.
Provision
المدخرات
Charge constatée pour un risque ou une perte probable (client douteux, litige) avant qu'il ne soit certain.
Rapprochement bancaire
المطابقة البنكية
Comparaison, chaque mois, du relevé de la banque avec le compte banque de la comptabilité, pour expliquer chaque écart.
Seuil de rentabilité
عتبة المردودية
Chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre toutes ses charges et commence à faire un bénéfice.
En savoir plus →Droit des sociétés
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
الجلسة العامة الخارقة للعادة
Réunion des associés qui modifie les statuts : capital, objet, siège, transformation ou dissolution de la société.
En savoir plus →Assemblée générale ordinaire (AGO)
الجلسة العامة العادية
Réunion annuelle des associés qui approuve les comptes, affecte le résultat et prend les décisions courantes.
En savoir plus →Capital social
رأس مال الشركة
Total des apports des associés, inscrit dans les statuts ; il ne se modifie que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Convention entre sociétés liées
الاتفاقيات بين الشركات المرتبطة
Contrat conclu entre une société et un dirigeant, un associé ou une société du même groupe ; il suit une procédure d'autorisation et d'information des associés.
En savoir plus →Gérant
المسيّر
Personne qui dirige une SARL ou une SUARL ; il peut être associé ou non, et il est nommé par les associés.
En savoir plus →Registre national des entreprises (RNE)
السجل الوطني للمؤسسات
Registre public où sont immatriculées les sociétés et les entreprises individuelles et où sont déposés leurs actes ; il a remplacé le registre du commerce.
Société à responsabilité limitée (SARL)
الشركة ذات المسؤولية المحدودة
Société de deux associés ou plus, responsables à hauteur de leurs apports, dirigée par un ou plusieurs gérants.
En savoir plus →Société anonyme (SA)
الشركة خفية الاسم
Société par actions d'au moins sept actionnaires, dirigée par un conseil d'administration ou par un directoire.
En savoir plus →Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)
الشركة ذات المسؤولية المحدودة ذات الشريك الوحيد
SARL constituée d'un seul associé, qui ne répond des dettes de la société qu'à hauteur de son apport.
En savoir plus →Statuts
النظام الأساسي
Acte qui crée la société et fixe ses règles : forme, objet, siège, capital, répartition des parts et pouvoirs des dirigeants.
Un terme vous manque ?
Posez votre question : le cabinet vous répond et complète le glossaire avec les mots les plus demandés.
Définitions simplifiées pour faciliter la lecture, à jour en octobre 2026. Elles ne remplacent pas les textes officiels : pour une décision, reportez-vous au guide indiqué ou demandez l'avis d'un praticien.