Droit des sociétés : ce que doit savoir un dirigeant

Au moins deux, et cinquante au plus (article 93). Au-delà de cinquante, la société doit se transformer en société anonyme dans l'année, ou ramener le nombre d'associés à cinquante, sinon tout intéressé peut demander sa dissolution. Si toutes les parts sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société devient une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL).

Pour la SARL, le code n'impose pas de minimum : le capital est fixé par l'acte constitutif et divisé en parts de valeur égale (article 92). Pour la société anonyme, le capital ne peut être inférieur à 5 000 DT, ou 50 000 DT si elle fait appel public à l'épargne, en actions d'au moins un dinar de valeur nominale (article 161). La société anonyme compte au moins sept actionnaires (article 160).

Oui : des apports en nature ou en industrie (article 5). L'apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports, sauf décision à la majorité des associés de s'en passer lorsque chaque apport ne dépasse pas 3 000 DT (article 100). L'apport en industrie n'entre pas dans le capital (articles 5 et 97).

À partir de son immatriculation au registre du commerce, qui doit intervenir dans le mois de sa constitution (articles 4 et 14). L'acte constitutif est publié dans le mois ; les modifications des statuts, la nomination ou la cessation des dirigeants, les cessions de parts et la dissolution sont aussi soumises au dépôt et à la publicité dans le mois (articles 15 et 16). Le défaut de publicité est puni d'une amende de 300 à 3 000 DT pour les dirigeants (article 20).

Outre ceux prévus par la législation en vigueur, un registre des dirigeants et des membres du conseil de surveillance, et un registre des parts ou valeurs mobilières (article 11 bis). Dans la SARL, le registre des associés est tenu au siège sous la responsabilité du gérant et consultable par tout associé (article 111).

Oui. Tout associé peut, à tout moment, consulter et prendre copie des documents présentés aux assemblées des trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux (article 11). Ses droits fondamentaux ne peuvent être réduits par les statuts ni par une décision d'assemblée.

Dans la SARL, la société est engagée par les actes du gérant relevant de l'objet social, et aussi par ceux qui le dépassent, sauf preuve que le tiers ne pouvait l'ignorer : la simple publication des statuts ne suffit pas à la prouver. Les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (article 114).

Non. Il est interdit à la SARL d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou garantir leurs engagements, ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. Tout intéressé peut invoquer la nullité (article 116). La même interdiction existe dans la société anonyme (article 200, III).

Les statuts ou l'acte de nomination la fixent. En l'absence de précision, elle est de trois ans renouvelables (article 112).

Il répond, individuellement ou solidairement, des infractions à la loi, des violations des statuts et des fautes de gestion (articles 117 et 207). Le tribunal peut ordonner la restitution des sommes prélevées. En cas d'insuffisance d'actif, il peut mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge des dirigeants et leur interdire de diriger une société ; ils ne s'exonèrent qu'en prouvant la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal (articles 121, 214 et 254). Ces actions se prescrivent par trois ans.

5 % du bénéfice sont prélevés après chaque exercice pour la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital (articles 140 et 287).

Dans les trois mois de l'assemblée qui a décidé la distribution, sauf décision contraire unanime des associés ; au-delà, les bénéfices non distribués portent un intérêt commercial (articles 140 et 288). Dans la SARL, si des bénéfices sont réalisés, au moins 30 % doivent être distribués au moins une fois tous les trois ans, après les réserves, sauf décision contraire à l'unanimité.

Dans la société anonyme, aucune distribution n'est possible si les capitaux propres sont, ou deviendraient du fait de la distribution, inférieurs au capital majoré des réserves non distribuables (article 288). Une distribution contraire est réputée fictive et les dividendes peuvent être réclamés (article 289 ; article 140 pour la SARL).

Si les fonds propres tombent sous la moitié du capital, une assemblée extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution : dans les deux mois de la constatation des pertes pour la SARL (article 142), dans les quatre mois de l'approbation des comptes pour la société anonyme (article 388). Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit être réduit ou augmenté d'un montant au moins égal aux pertes, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant (SARL) ou dans l'année (société anonyme). À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice. Le gérant qui ne consulte pas les associés encourt une amende de 500 à 5 000 DT (article 147).

L'associé unique approuve les comptes dans les trois mois de la clôture (article 153). Il encourt une amende de 500 à 5 000 DT s'il n'établit pas l'inventaire, les états financiers et le rapport de gestion, ou s'il ne prend pas les mesures légales lorsque les pertes atteignent au moins le tiers des fonds propres, dans les trois mois de l'établissement des états financiers (article 159).

Pas à un tiers : la cession exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital (article 109). Le projet est notifié à la société et à chaque associé ; le silence de la société pendant trois mois vaut consentement. En cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans les trois mois (ou la société les rachète avec l'accord du cédant), au prix fixé par expert à défaut d'accord. Les statuts peuvent abréger les délais et réduire la majorité, mais ne peuvent rendre la cession plus difficile.

Par un écrit portant la signature légalisée des parties. Elle n'est opposable à la société que si la procédure de l'article 109 a été respectée et qu'elle lui a été signifiée ; elle est consignée au registre des associés (articles 110 et 111).

La SARL n'est pas dissoute par le décès, la faillite ou l'incapacité d'un associé, et toute clause contraire est réputée non écrite (article 141). La SUARL, elle, est dissoute par le décès, l'incapacité ou la faillite de l'associé unique, avec possibilité pour un héritier unique de continuer la société (article 156).

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant tient une comptabilité conforme aux usages de la profession (article 7 du code de commerce) : un livre-journal où les opérations sont enregistrées jour par jour (ou mensuellement par totaux si des livres auxiliaires sont tenus), un inventaire des éléments actifs et passifs au moins une fois par an porté sur un livre d'inventaire, et la conservation pendant dix ans des documents justificatifs (article 8). Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés (article 9) et tenus chronologiquement sans blanc ni altération (article 10).

Les livres régulièrement tenus peuvent être admis par le juge comme preuve entre commerçants. Ceux pour lesquels les formalités n'ont pas été respectées ne peuvent être représentés ni faire foi en justice au profit de celui qui les a tenus (article 11).