Le principe
Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou principal en vue de l'exportation ou des ventes en suspension peuvent acheter, sans payer la TVA, les biens et services qui ouvrent droit à déduction (article 11, I du code de la TVA).
L'avantage repose sur une attestation délivrée par le service fiscal : une attestation générale, ou une attestation ponctuelle. Sur la base d'une attestation générale, chaque achat doit être couvert par un bon de commande visé par le service fiscal compétent (note commune n° 14/2023).
Si vous achetez en suspension de TVA
- Établissez, pour chaque achat local, un bon de commande en double exemplaire : l'original va au fournisseur, la copie reste chez vous. Il porte la mention « Achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ; dispositions de l'article 11 du code de la TVA ; décision n° … du … » et doit être visé par le service fiscal avant l'achat.
- N'utilisez ni un bon de commande expiré, ni un bon visé après la date de la facture d'achat : l'amende s'applique aussi dans ces deux cas.
- Déposez, dans les 28 jours qui suivent chaque trimestre civil, la liste détaillée des factures d'achat en suspension, selon le cahier des charges de l'administration, contre récépissé de dépôt du bordereau de transmission. Cette liste sert à apurer vos bons de commande.
- Avec une attestation ponctuelle, justifiez l'opération (facture finale, contrat de vente) ou rendez l'attestation non utilisée, dans les 30 jours qui suivent la fin de sa validité.
- Si vous ne remplissez plus les conditions de l'avantage, informez le service fiscal et remettez l'attestation et les bons de commande non utilisés.
Numéro et date de la décision administrative ; numéro, date et objet des bons de commande ; numéro, date et objet de la facture d'achat ; nom ou raison sociale du fournisseur et son numéro de carte d'identification fiscale ; prix hors taxe et TVA suspendue.
Si vous vendez en suspension de TVA
- Exigez l'original du bon de commande avant la vente. Sans lui, vous restez exposé à l'amende, même si la TVA suspendue n'est pas exigible.
- Portez sur la facture la mention « vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision n° … du … » et joignez à la copie le numéro et la date de la décision administrative.
- Déposez, dans les 28 jours qui suivent chaque trimestre civil, la liste détaillée des factures de vente en suspension, contre récépissé de dépôt du bordereau de transmission, quel que soit le chiffre d'affaires retenu pour les autres listes et déclarations.
- Cette obligation vaut aussi pour vos ventes aux ambassades et aux organismes internationaux sur la base d'attestations annuelles.
Les délais du dépôt trimestriel
| Trimestre civil | Période | Dépôt au plus tard le |
|---|---|---|
| 1er trimestre | Janvier à mars | 28 avril |
| 2e trimestre | Avril à juin | 28 juillet |
| 3e trimestre | Juillet à septembre | 28 octobre |
| 4e trimestre | Octobre à décembre | 28 janvier de l'année suivante |
Deux cas sont simplifiés par la note commune n° 13/2014 : un bon de commande unique, avec un montant prévisionnel pour l'année, s'apure en déclarant toutes ses factures dans la liste du dernier trimestre ; si les factures d'un bon n'arrivent qu'après le délai de dépôt, le bon et ses factures sont déclarés dans la liste du trimestre de leur réception.
Ce que coûte un manquement
| Manquement | Qui | Sanction | Texte |
|---|---|---|---|
| Achat sur attestation générale sans bon de commande visé (y compris facture antérieure au visa, ou bon expiré) | Acheteur | Amende administrative de 50 % de la TVA (ou du droit) suspendue | Art. 45 de la loi de finances 2023, pour les achats depuis le 1er janvier 2023 |
| Bon de commande non apuré, non présenté ou absent de la liste | Acheteur | 2 000 DT par bon pour les cinq premiers, 5 000 DT à partir du sixième | Art. 84 ter du code des droits et procédures fiscaux |
| Attestation ponctuelle non apurée dans les 30 jours | Bénéficiaire | 5 000 DT par attestation | Art. 46 de la loi de finances 2023 |
| Vente en suspension sans l'original du bon de commande | Fournisseur | Amende administrative de 50 % de la TVA suspendue (la TVA suspendue reste non exigible) | Art. 84 sexies du code des droits et procédures fiscaux ; note commune n° 13/2014 |
| Conditions de l'avantage non remplies et non déclarées, ou attestation et bons non utilisés non remis | Bénéficiaire | 1 000 DT, puis 1 000 DT par jour de retard (30 000 DT au plus) après une mise en demeure de 10 jours | Art. 30 de la loi de finances 2018 ; note commune n° 19/2018 |
| Utilisation indue de l'attestation ou des bons de commande | Bénéficiaire | Sanction pénale de 10 000 à 100 000 DT, plus la TVA due et les pénalités | Même texte |
L'amende de 50 % à l'achat est établie si l'acquéreur ne régularise pas sa situation dans les 30 jours de sa mise en demeure ; le droit de taxation se prescrit à la fin de la quatrième année qui suit celle de l'infraction (note commune n° 14/2023).
Ce qui n'est pas concerné
- Les ventes des sociétés sous régimes douaniers spécifiques (entrepôts douaniers, transformation sous douane) au profit des sociétés industrielles ou de commerce international totalement exportatrices, sur autorisations douanières préalables.
- Les ventes des sociétés partiellement exportatrices aux sociétés totalement exportatrices, pour les marchandises sous régime douanier suspensif destinées à l'exportation, aux mêmes conditions.
- Les acquisitions auprès de fournisseurs non établis en Tunisie, les ventes de biens et services à l'étranger et les cessions à quai.
- Les achats des ambassades et organismes internationaux munis d'attestations annuelles, pour la seule consommation d'électricité, de gaz, d'eau et de télécommunications (le fournisseur reste tenu de déposer sa liste de ventes).
Sources : Notes communes n° 13/2014, n° 24/2017, n° 19/2018 (article 30 de la loi de finances 2018) et n° 14/2023 (articles 45 et 46 de la loi de finances 2023) ; code de la TVA, article 11 ; code des droits et procédures fiscaux, articles 84 ter et 84 sexies.
Textes lus et vérifiés le 8 octobre 2026.