La règle à retenir
Toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée d'une facture, ou d'un document qui en tient lieu (article 18, III, 3 du code de la TVA).
Le contrôle se fait sur la route par les agents des services fiscaux et des douanes et par d'autres agents de l'État habilités (article 12 du code des droits et procédures fiscaux). Les agents de la brigade des recherches et de la lutte contre l'évasion fiscale, munis de leur carte professionnelle, peuvent aussi inspecter les marchandises et les véhicules ; les conducteurs doivent se soumettre à leurs ordres (article 80 quinquies).
Le contrôle a lieu sur la route, mais l'infraction est fiscale et pénale : elle est consignée dans un procès-verbal de constatation et sanctionnée par le code des droits et procédures fiscaux (article 95), pas par le code de la route.
Quel document pour quelle situation
| Votre situation | Document à avoir à bord | Texte |
|---|---|---|
| Vous livrez un client | Une facture, ou un bon de livraison daté | Code de la TVA, art. 18, III, 3 |
| Vous vendez en tournée, depuis votre véhicule | Un bon de sortie des marchandises du magasin | Code de la TVA, art. 18, III, 3 |
| Vous transférez des marchandises de votre dépôt vers une succursale, ou entre succursales | Un bon de sortie (un simple bon de livraison ne suffit pas) | Réponse du ministre des Finances, décembre 2019 |
| Vous transportez des marchandises importées, de la zone douanière jusqu'au premier destinataire | Les documents douaniers : un exemplaire de la déclaration en douane correspondant à l'opération (mise à la consommation, transit…) et la quittance de paiement des droits et taxes | Code de la TVA, art. 18, III, 3 ; note n° 16/2010 |
| Vous êtes transitaire et transportez du port vers les locaux de vos clients | Les mêmes documents douaniers | Note n° 16/2010 |
| Vous êtes soumis à la facturation électronique | Une copie papier de la facture électronique, portant la référence d'enregistrement auprès de l'organisme agréé, la signature et le cachet de l'émetteur | Code de la TVA, art. 18, II ter et III, 3 (loi de finances 2025, art. 71) |
Les marchandises soumises à des documents de circulation par la législation fiscale doivent aussi être accompagnées de ces documents (article 95 du code des droits et procédures fiscaux).
Ce que doit contenir chaque document
| Document | Mentions indispensables | À savoir |
|---|---|---|
| Facture | Date de l'opération ; identité et adresse du client, avec son identifiant fiscal lorsqu'il y est tenu ; identifiant fiscal de l'émetteur ; désignation des biens ou services et prix hors taxe ; taux et montants de TVA | Factures numérotées dans une série régulière et continue (art. 18, III, 1) |
| Bon de livraison | Date d'émission ; noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ; désignation des marchandises transportées et quantités | Le taux et le montant de la TVA n'ont pas à y figurer (réponse du ministre des Finances, mars 2015) |
| Bon de sortie | Désignation des marchandises transportées, quantités, date d'émission, numéro d'immatriculation du véhicule | Indispensable pour la vente en tournée et les transferts entre dépôts |
| Documents douaniers | Exemplaire de la déclaration en douane adapté à l'opération, et quittance de paiement des droits et taxes | Valables de la zone douanière jusqu'au premier destinataire seulement |
Toutes les règles qui s'appliquent à la facture s'appliquent aussi aux bons de livraison et aux bons de sortie (article 18, III, 3, dernier alinéa ; réponse du ministre des Finances, décembre 2019).
La date du document
- Le document qui accompagne la marchandise doit porter la date du transport : la date de livraison doit correspondre à la date d'émission de la facture ou du document qui en tient lieu (note n° 1530/2008).
- Un bon de livraison sans date est déjà une infraction : dans l'affaire de la note n° 277/2003, le procès-verbal a été maintenu pour un bon de livraison qui ne portait pas sa date d'émission.
Dans sa réponse n° 574 du 11 juin 2020, la DGI a admis des factures datées de la veille du transport pour un grossiste dont les camions partent très tôt le matin et livrent des clients sur des lieux éloignés les uns des autres. C'est une réponse donnée au cas d'une entreprise, et elle précise que l'exception ne vaut que pour le transport et la distribution sur des lieux éloignés. La note n° 1530/2008 ajoute que, pour ces tournées, la durée de validité du document dépend de la marchandise, de la distance et des risques de la route, et que l'appréciation revient aux agents du contrôle.
Ce que coûte l'absence ou l'irrégularité du document
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Transport de marchandises sans facture (ni copie papier de la facture électronique), ni document qui en tient lieu, ni documents de circulation exigés par la législation fiscale | Amende égale à 20 % de la valeur des marchandises transportées, au minimum 500 DT. Saisie du véhicule et des marchandises jusqu'à justification du paiement de l'amende. | Code des droits et procédures fiscaux, art. 95 |
| Facture ou document qui en tient lieu émis sans les mentions obligatoires (par exemple un bon de livraison sans date) | Amende de 250 à 10 000 DT, appliquée à chaque infraction constatée, quel que soit le nombre de documents concernés | Code des droits et procédures fiscaux, art. 95, premier alinéa |
Les amendes de l'article 95 sont doublées en cas de récidive dans un délai de deux ans. La saisie est limitée à la carte grise pour les véhicules chargés de marchandises périssables ou destinées à l'exportation, si cela est justifié.
Les notes de 2003 à 2015 citées dans ce guide parlent d'une amende de 250 DT : ce n'est plus le texte en vigueur. L'article 95, modifié en dernier lieu par l'article 71 de la loi de finances 2025, prévoit 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 DT. Pour l'absence de copie papier de la facture électronique, cette règle s'applique aux infractions commises depuis le 1er juillet 2025.
Questions et réponses
Mon bon de livraison doit-il indiquer le taux et le montant de la TVA ?
Non. Selon la réponse du ministre des Finances de mars 2015, ces mentions ne sont pas obligatoires sur un bon de livraison. Il doit en revanche être daté et indiquer les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, les marchandises et leurs quantités.
Un bon de livraison peut-il remplacer la facture pendant le transport ?
Oui. L'article 18, III, 3 du code de la TVA le range parmi les documents qui tiennent lieu de facture, à condition qu'il soit daté et qu'il contienne les mentions ci-dessus.
Que risque-t-on avec un bon de livraison sans date ?
Une amende. La note n° 277/2003 a considéré qu'un bon de livraison sans date d'émission méconnaît l'article 18 du code de la TVA, et le procès-verbal a été maintenu. Le texte actuel prévoit une amende de 250 à 10 000 DT pour un document émis sans les mentions obligatoires.
Je transfère des marchandises entre mon dépôt et mes succursales : quel document ?
Un bon de sortie. Dans le cas d'une société qui transportait du matériel de son dépôt vers ses succursales avec de simples bons de livraison, le ministre des Finances a répondu en décembre 2019 qu'un bon de sortie est exigé : il mentionne la marchandise, la quantité, la date d'émission et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Je vends en tournée avec mon camion : quel document ?
Un bon de sortie des marchandises de vos magasins, avec la désignation, la quantité, la date d'émission et l'immatriculation du véhicule. Ce bon tient lieu de facture pour les assujettis qui écoulent leurs marchandises en tournée (article 18, III, 3).
Mon technicien transporte des pièces de rechange avec un simple ordre de mission : est-ce suffisant ?
En principe, non. Dans un cas précis (une société de maintenance d'appareils médicaux qui ne peut pas lister à l'avance les pièces à poser), la note n° 608/2009 a admis l'ordre de mission portant l'immatriculation du véhicule, le nom du technicien et celui du client, tout en demandant d'émettre à l'avenir un bon de sortie avec les marchandises, les quantités, la date et l'immatriculation. Ne comptez pas sur cette tolérance : émettez un bon de sortie.
Ma facture est datée de la veille : puis-je circuler ?
Le principe est la même date que le transport. Un jour d'avance a été admis par la DGI en 2020 dans un cas de distribution sur des lieux éloignés ; c'était une réponse à une situation particulière, et l'appréciation reste à l'agent. Hors de ce cas, datez le document du jour du transport.
Je suis transitaire : quels documents pour transporter du port au client ?
Les documents douaniers : un exemplaire de la déclaration en douane correspondant à l'opération et la quittance de paiement des droits et taxes (note n° 16/2010).
Et après le premier destinataire des marchandises importées ?
Le texte ne fait tenir lieu de facture aux documents douaniers que du transport de la zone douanière jusqu'au premier destinataire. Pour les transports suivants, les documents habituels s'appliquent : facture, bon de livraison ou bon de sortie.
Quelle amende en cas de contrôle sans document ?
20 % de la valeur des marchandises transportées, au minimum 500 DT, avec saisie du véhicule et des marchandises jusqu'à justification du paiement. Le montant est doublé en cas de récidive dans les deux ans (article 95 du code des droits et procédures fiscaux).
Mon véhicule peut-il être saisi ?
Oui, avec les marchandises, jusqu'à justification du paiement de l'amende. Pour les marchandises périssables ou destinées à l'exportation, la saisie peut se limiter à la carte grise, si cela est justifié.
Qui est verbalisé : le conducteur ou l'entreprise ?
Le texte vise « toute personne qui a transporté » des marchandises sans les documents. Dans les affaires citées par les notes, le procès-verbal a été dressé contre l'entreprise qui transportait. Conseil : si vous confiez le transport à un tiers, remettez-lui avec la marchandise le document qui doit l'accompagner.
Je suis soumis à la facture électronique : que mettre dans le camion ?
Une copie papier de la facture électronique, portant la référence d'enregistrement auprès de l'organisme agréé, la signature et le cachet de l'émetteur (article 18, II ter). Sans elle, l'amende de 20 % s'applique aux infractions commises depuis le 1er juillet 2025.
J'ai reçu un procès-verbal : que faire ?
Notez la date de réception et ne laissez pas courir les délais. La page « J'ai reçu un courrier » explique comment lire un courrier de l'administration, et un praticien peut examiner votre situation.
Liste de contrôle avant de prendre la route
- Un document accompagne chaque livraison : facture, bon de livraison daté, bon de sortie ou documents douaniers.
- Il porte la date du transport (la tolérance d'un jour pour une distribution lointaine n'est pas un droit : elle est appréciée par l'agent).
- Les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire y figurent.
- Les marchandises et les quantités correspondent au chargement réel.
- Pour un bon de sortie : le numéro d'immatriculation du véhicule est indiqué.
- La numérotation est continue et vous gardez la copie.
- Facture électronique : la copie papier porte la référence d'enregistrement, la signature et le cachet.
- Le chauffeur sait où sont les documents et peut les présenter tout de suite.
Sources : Code de la TVA, article 18 (II, II ter et III) ; code des droits et procédures fiscaux, articles 12, 80 quinquies, 94 et 95 ; loi de finances 2025, article 71 ; notes de la DGCF n° 277 du 2 juin 2003 et n° 1530 du 3 juin 2008 ; notes de la DGI n° 608 du 18 mai 2009, n° 455 du 9 juin 2009 et n° 16 du 1er janvier 2010, et réponse n° 574 du 11 juin 2020 ; réponses du ministre des Finances de mars 2015 (réf. PP 476/2015) et de décembre 2019 (réf. PP 4174/2019).
Textes lus et vérifiés le 9 octobre 2026.