Une facture de 1 200 DT TTC, payée en une fois
Retenue : OuiRetenue sur 1 200 DT. À 1,5 % : 1 200 × 1,5 % = 18 DT ; vous versez 1 182 DT au fournisseur (note commune n° 19/2004, exemple 1).
Qui doit retenir
La retenue à la source est opérée par celui qui paie, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, lorsqu'il fait partie des personnes suivantes (articles 52 et 53 du code de l'IRPP et de l'IS) :
- l'État et les collectivités locales ;
- les personnes morales ;
- les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ;
- les personnes physiques qui réalisent des bénéfices non commerciaux et sont imposées sur une assiette forfaitaire.
Les taux
| Paiement | Taux | Observation |
|---|---|---|
| Achats de marchandises, de matériel, d'équipements et de services, à partir de 1 000 DT TVA comprise | 1,5 %, 1 % ou 0,5 % | Le taux dépend du régime fiscal du bénéficiaire (note commune n° 6/2025). Payés par une société totalement exportatrice pour des opérations d'exportation, 0,5 % au lieu de 1,5 % (note commune n° 24/2017). |
| Honoraires | 3 % ou 10 % | 3 % pour les personnes morales et les personnes physiques au régime réel ; 10 % pour les personnes imposées sur une assiette forfaitaire (loi de finances 2021). |
| Loyers d'immeubles, commissions, courtages | 10 % | Loi de finances 2021. |
| Fournisseur sans carte d'identification fiscale vendant par internet ou par voie audiovisuelle, payé par un prestataire de livraison | 3 % | Quel que soit le montant, même inférieur à 1 000 DT (article 68 de la loi de finances 2025 ; note commune n° 6/2025). |
Les taux des honoraires, loyers et commissions sont ceux de l'article 14 de la loi de finances 2021 ; les autres lignes viennent des notes communes citées. Confirmez toujours le taux applicable à votre bénéficiaire avant de payer.
Paiements qui échappent à la retenue sur les achats
Abonnements d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de journaux, de périodiques et de publications ; contrats d'assurance ; contrats de leasing ; montants payés à des non-résidents non établis pour des importations ; associations ; bénéficiaires exonérés qui présentent une attestation de non-retenue du bureau de contrôle des impôts. Quand un autre taux de l'article 52 s'applique (honoraires, loyers, commissions), c'est lui qui joue, même sous 1 000 DT (note commune n° 19/2004).
Le seuil de 1 000 DT
Le seuil de 1 000 dinars s'apprécie TVA comprise, sur le montant payé au bénéficiaire.
Le texte vise le montant payé
La note commune n° 19/2004 écrit que la retenue s'applique à « tout montant égal ou supérieur à 1 000 D payé », nonobstant la valeur de chaque acquisition. Elle s'applique donc à un cumul de factures du même bénéficiaire payé en une seule fois, même si chaque facture est inférieure à 1 000 DT.
Cas pratiques
Trois factures de 800, 700 et 500 DT TTC, réglées par un seul paiement de 2 000 DT
Retenue : OuiLe seuil s'apprécie sur le paiement : retenue sur 2 000 DT, soit 30 DT à 1,5 %, bien que chaque facture soit inférieure à 1 000 DT. Conditions : même bénéficiaire, paiement en une seule fois (note commune n° 19/2004, exemple 2).
Deux factures de 600 DT TTC, réglées par deux paiements distincts
Retenue : NonChaque paiement est inférieur à 1 000 DT : pas de retenue au titre des achats. Attention : si vous les réunissez dans un seul virement de 1 200 DT, la retenue s'applique sur 1 200 DT.
Une facture de 2 500 DT TTC, payée en deux tranches de 1 250 DT
Retenue : OuiChaque paiement dépasse 1 000 DT : la retenue s'applique à chaque tranche. À 1,5 % : 18,750 DT par tranche, soit 37,500 DT pour la facture.
Une facture de 1 800 DT TTC, payée en deux tranches de 900 DT
Retenue : À examinerLe texte raisonne sur le montant payé, et nous n'avons trouvé aucune règle expresse pour une même facture réglée en plusieurs tranches. À la lecture littérale, chaque tranche de 900 DT reste sous le seuil. Mais un fractionnement décidé pour échapper à la retenue peut être contesté par l'administration : à faire examiner par un praticien avant de payer.
Une note d'honoraires qui refacture des frais
Retenue : OuiLes frais refacturés par le prestataire entrent dans l'assiette, avec la TVA, même sans marge. Restent hors assiette les droits qui sont légalement à la charge du débiteur et qu'il a avancés (droits d'enregistrement, timbres fiscaux, droits de douane). Exemple avec 9 750 DT d'honoraires et 4 300 DT de frais, soit 14 050 DT HT : TVA à 19 % = 2 669,500 DT ; total TTC = 16 719,500 DT ; retenue à 3 % = 501,585 DT ; net à payer = 16 217,915 DT (exemple de la note commune n° 12/2015, recalculé avec les taux actuels).
Vos obligations
- Retenir au moment du paiement, sur le montant TVA comprise, et délivrer au bénéficiaire une attestation de retenue à la source.
- Déposer la déclaration mensuelle et reverser la retenue dans les délais du paragraphe IV de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS.
- Établir les certificats de retenue sur la plateforme TEJ au plus tard à la fin du mois qui suit le paiement : une attestation délivrée hors plateforme est sanctionnée par une amende de 30 % de l'impôt retenu, d'au moins 50 DT par attestation.
- Déclarer les retenues opérées dans la déclaration d'employeur, avant le 30 avril de l'année suivante, avec l'identité complète des bénéficiaires.
Ce que coûte un oubli
- Retenue non opérée ou insuffisante : pénalité égale au montant non retenu, doublée en cas de récidive dans les deux ans (article 83 du code des droits et procédures fiscaux, rappelé par la note commune n° 6/2025).
- Retenue opérée mais non reversée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de paiement : sanctions pénales de l'article 92 du même code.
Une question sur un paiement ?
Facture fractionnée, acompte, frais refacturés : un praticien peut examiner votre situation. Vous pouvez aussi nous confier la préparation de votre déclaration d'employeur.
Sources : Notes communes n° 19/2004, n° 12/2015, n° 24/2017 et n° 6/2025 ; code de l'IRPP et de l'IS, articles 52, 53 et 55 ; loi de finances 2021, article 14 ; loi de finances 2025, article 68 ; code des droits et procédures fiscaux, articles 83 et 92.
Textes lus et vérifiés le 8 octobre 2026.